GERER MES BIENS IMMOBILIERS
A l’approche de l’échéance, nous vous rappelons l’obligation réglementaire du Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, généralisée à tous les propriétaires (y compris les personnes morales publiques) de déclarer ses locaux à usage d’habitation avant le 1er juillet 2023.
Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas déjà un compte sur Impots.gouv.fr, il vous faudra en créer un espace professionnel sur ce site. La documentation est accessible à cet endroit: https://www.collectivites-
Ne tardez pas car la procédure prévoit l’envoi du code d’activation par courrier postal dans un délai de 15 jours.
Une fois effectuée cette première déclaration, les nouvelles modalités de gestion sont les suivantes:
- Une déclaration au fil de l’eau
Le service de déclaration est ouvert 365J / 365J - Le tracé de fichier
Une nouvelle obligation par rapport à aujourd’hui : Tracé du fichier disponible sur impots.gouv.fr pour pouvoir se préparer - Un pré-remplissage des informations connues.
La base de données est pré-remplie avec les informations déjà connues par la DGFIP à l’issue de la taxation 2022 - La fin des demandes d’informations par les services DGFIP.
Les courriers de renseignements dits « lettres 1236 » ne seront plus envoyées par la DGFIP pour collecter auprès des propriétaires de locaux d’habitation des informations sur les occupants
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint le Pas à Pas et la FAQ concernant la déclaration des biens immobiliers.
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