INFORMATIONS sur les
DROITS
et DEMARCHES JURIDIQUES
La Ville a souhaité favoriser l’implantation d’un Point d’Accès au Droit afin de maintenir un service d’accès au droit à proximité des habitants.
Le PAD de Bayeux, subventionné par Bayeux Intercom, est géré par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados.
Le CDAD informe gratuitement toute personne sur ses droits et l’aide dans ses démarches juridiques (pension alimentaire, expulsion locative, tutelle, divorce, licenciement, conflit de voisinage… ).
Permanence juridique 2 lundis par mois
de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
sur rendez-vous,
à l’Espace Argouges à Bayeux
48 bis rue de Beauvais – 14 400 BAYEUX
Tel 02 50 10 13 07.
Informations sur la brochure en cliquant sur le lien ci-dessous :
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